Les couleurs du bien-être

Droit de rétarction

Une nouvelle directive de l’UE relative aux droits des consommateurs est entré en vigueur le 13 juin 2014. La nouvelle réglementation facilite la vente à distance (en ligne) dans toute l’UE. Le changement le plus important se situe au niveau du nouveau droit de rétractation du consommateur.

 

Contrats exclus

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation
  • Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.